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  [QST] legislation commerce par un particulier

 




Le salon de discussion : kratos-theboss, 1 utilisateur anonyme et 6 utilisateurs inconnus

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Auteur Sujet :

[QST] legislation commerce par un particulier

n°80513
gilgamesh4​9
le roi de la recup'
Posté le 24-08-2004 à 19:36:25  profilanswer
 

bonjour a tous :hello:  
 
Donc je souhaite ouvrir un site où je propose de graver des ci et faire des montages. j'ai fait des recherche pour connaitre la legislation sur ce genre de commerce, si il fallait faire des demande mais j'ai rien trouver la dessus.
Si qq'un a des infos où des liens  
 
mci :jap:  
 
 


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:D pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué :D
mood
Google
Posté le 24-08-2004 à 19:36:25  profilanswer
 

n°80520
M4vrick
Inventeur de la Watercase
Posté le 24-08-2004 à 20:29:11  profilanswer
 

Tu peut faire passer ca en activité secondaire, il faut bien entendu le faire apparaitre dans ta declaration de revenu pour le calcul de l'impots si tu depasse un certains seuil et cela doit faire l'objet d'une declaration a la chambre du commerce.
Dans tous les cas vas faire un tour a la chambre du commerce, ils sont la pour te renseigner sur ce genre de choses


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--== M4vr|ck ==--  Le Tuning jusqu'au bout des cables
Flea Award 2003 de la machine la plus artistique au PC Tuning Show
n°85397
winbernard​o
Posté le 04-11-2004 à 11:36:16  profilanswer
 

Bonjour,
 
En effet, ce que dit M4vrick est vrai, mais avec une nuance.
Il faut toujours distinguer deux choses.
1) le statut fiscal
2) le statut social
 
Si effectivement tu as le droit sans declaration au registre du commerce de vendre du matos ou autre choses jusqu'a hauteur de 76000e/an (c'est le statut fiscal de la micro-entreprise),cela n'empechera pas l'ursaff de te reclamer les cotisations social obligatoire. (c'est le statut social).
 
Winbernardo

mood
Google
Posté le 04-11-2004 à 11:36:16  profilanswer
 


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